CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) COTE PROJET et de l’Acheteur.
La SASU COTE PROJET, dont le capital est de 5 000euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LISIEUX 953 370 715 dont le siège social est sis 2475 Route de Norolles à FAUGUERNON (14100).
Ci-après dénommé « Le Vendeur » ;
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
i) Ces conditions générales de vente visent à décrire les modalités de vente des biens entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties et régissent exclusivement leur relation.
ii) Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
iii) Préalablement à la conclusion du contrat de vente, les présentes conditions ont été mises à la disposition de l’Acheteur.
iv) Toute modification des conditions générales sera présumée acceptée par l’Acheteur qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de huit jours.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le consommateur.
v) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de commerce de détails et autres équipements du foyer.
vi) Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites pour chaque produit sur le devis de la SASU COTE PROJET.
vii) La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur qui se matérialise par l’apposition de sa signature sur le devis.
Article 2 – COMMANDE
i) Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit et est matérialisée par un devis détaillant les produits commandés ainsi que le montant HT et TTC.
ii) Le devis est valable pendant une durée d’un mois à compter de son établissement. Dépassé ce délai, le Vendeur ne sera plus tenu par les conditions proposées.
iii) L’acceptation de la commande par l’Acheteur résulte de sa signature.
iv) A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
v) En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en est informé au plus vite par le Vendeur qui lui propose, soit un nouveau délai de réception du produit, soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la commande.
vi) En cas d’annulation pour indisponibilité, l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.
Article 3 – LIVRAISON
i) La livraison est organisée par COTE PROJET en Normandie et en Ile de France.
ii) Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le devis et bon de commande.
iii) Le point de départ du délai de livraison commence à courir à compter de l’encaissement de l’acompte prévu au contrat. Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait d’autant la commande en fabrication, l’Acheteur ne pouvant se prévaloir de ce retard.
iv) Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée.
Toutefois, dans cette hypothèse, le vendeur se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.
v) Bien qu’ils soient indicatifs, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.
vi) Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.
vii) Si la livraison ne peut avoir lieu du fait de l’Acheteur, le Vendeur pourra prétendre à une indemnité destinée à couvrir le remboursement par l’Acheteur des frais de déplacement occasionnés ainsi que des frais de gardiennage.
viii) Préalablement au jour de la livraison, l’Acheteur est tenu de préciser les moindres difficultés d’accès à l’endroit du lieu de livraison, ainsi que des éventuelles contraintes liées à l’exécution de la commande.
Article 4 – RÉCEPTION DES PRODUITS
i) L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
ii) Toute réclamation sur les vices apparents du produit livré, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée expressément par l’Acheteur au Vendeur, dans les 48 heures qui suivent la réception du produit et ce par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 2475 Route de Norolles à FAUGUERNON (14100).
iii) L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité d’avaries ou défauts constatés.
iv) À défaut de réclamation effectuée dans le délai imparti et conditions précités, les produits livrés seront réputés acceptés par l’Acheteur.
v) En cas de vice apparent des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
vi) Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
Article 5 – PRIX
i) Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
ii) Les prix figurent sur le devis et sont détaillés produit par produit.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
iii) Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
iv) Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
v) Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Article 6 – PAIEMENT
a) Modalités de paiement
i) Le paiement se fait aux conditions indiquées sur le devis.
ii) Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues.
iii) Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
iv) Aucune retenue ne peut être pratiquée par l’Acheteur en contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommages subis.
b) Défaut de paiement
i) Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant de l’Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ii) En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
iii) Tout paiement qui est fait au Vendeur s’imputera sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
iv) A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 15jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.
v) L’absence de règlement dans le délai imparti entrainerai des pénalités de retard qui sont d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
vi) Si pour parvenir au recouvrement de sa créance le Vendeur doit exercer des poursuites, l’Acheteur s’oblige à lui payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7% calculée sur le montant de la somme restant due.
c) Facturation
Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un exemplaire sera délivré à la livraison à l’Acheteur.
Article 7 – RESERVE DE PROPRIETE
i) Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Il est convenu que les produits et marchandises délivrés et facturés à l’Acheteur restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix.
ii) Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits et marchandises.
iii) Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
iv) L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
Article 8 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
L’Acheteur est tenu de payer le prix indiqué comme suit :
- Un acompte à la commande tel que précisé sur le devis
- Le solde dû à la livraison du produit
A la livraison, le Vendeur est tenu de remettre à l’Acheteur les notices d’utilisation des produits vendus.
L’Acheteur s’engage à respecter scrupuleusement les notices d’utilisation.
Toute utilisation anormale des produits par l’Acheteur n’entrainera pas la mise en jeu de la garantie commerciale détaillée ci-après.
Article 9 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
| Le Vendeurest garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Cet article dispose que : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». L’Acheteur peut alors décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. |
Article 10 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
La SAS COTE PROJET garantit à l’Acheteur à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des biens vendus et existant au jour de la délivrance.
S’entend comme un défaut de conformité tout défaut rendant les biens impropres à l’usage habituellement attendu de biens semblables, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée par la SAS COTE PROJET ou encore le défaut de qualité que l’Acheteur était légitimement en droit d’attendre au regard des déclarations du Vendeur.
Sont exclus de la garantie les défauts que l’Acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer, et les défauts qui ont leur origine dans l’utilisation anormale des biens vendus.
Les fournisseurs offrant une garantie commerciale d’une durée supérieure à deux années sera précisée sur le devis.
Article 11 – FORCE MAJEURE
i) Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
ii) La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
iii) Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
iv) Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle ou industrielle (documents techniques, dessins, photographies, etc.) restent la propriété du Vendeur, titulaire exclusif de ces droits.
L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu : toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 – DROIT A L’IMAGE
Le Vendeur a la faculté d’utiliser les photographies prises lors d’un travail réalisé aux fins de promouvoir le savoir-faire ainsi que l’image de la SAS COTE PROJET, sauf clause de confidentialité avec l’Acheteur.
En signant les conditions générales de vente, l’Acheteur reconnait consentir à la diffusion de photographies ou imageries des produits vendus et installés.
Article 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Article 15 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 17 – ELECTION DE DOMICILE
Le Vendeur élit domicile sis 2475 Route de Norolles à FAUGUERNON (14100).
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
Un règlement amiable du litige constitue un préalable obligatoire à une procédure judiciaire.
Article 19 – TRIBUNAL COMPETENT
À défaut d’accord amiable, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat seront portés devant le Tribunal de commerce de LISIEUX.
